ASURE - Service Formation Continue de l'Université Nice Sophia Antipolis (Alpes Maritimes 06)

Le contrat d'apprentissage

Public concerné

Jeunes de 16 à 25 ans, au début de l'apprentissage, pour les formations initiales proposées ci-après, à l'Université.

Objectif général

Fournir à l'apprenti une formation générale, théorique et pratique, afin d'obtenir un diplôme national et une expérience professionnelle.

Duree du contrat

Contrat de travail de type particulier, à durée déterminée de 1 à 3 ans selon les formations, sans obligation finale d'embauche.

Contrat écrit, en 3 exemplaires, il doit être visé par le CFA (Centre de Formation d'Apprentis) puis enregistré par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).

Ce contrat peut être signé 3 mois avant, et 2 mois après le début de la formation.

Le dossier d'apprentissage est constitué notamment de :

• a) l'imprimé de contrat d'apprentissage, complété et signé par l'entreprise et l'apprenti;
• b) la déclaration en vue de formation d'apprentis (acquise pour 5 ans);
• c) les pièces justificatives annexes :
  • Demande d'immatriculation d'un travailleur à la CPAM
  • Fiche médicale d'aptitude délivrée par le Médecin du Travail
  • Justificatifs professionnels du maître d'apprentissage

Statut

Etudiant et salarié, au minimum bachelier, âgé de moins de 26 ans, l'apprenti est sélectionné :

• d'abord sur dossier, par l'Université;
• puis sur entretien, par l'Entreprise

Il devient alors salarié de l'Entreprise. Son salaire est proportionnel à son âge et à son ancienneté, il varie de 41 % à 78 % du SMIC:
De 18 à 20 ans selon ancienneté dans le contrat :

• 1ère année : 41% du SMIC
• 2ème année : 49% du SMIC
• 3ème année : 65% du SMIC

21 ans et plus selon ancienneté dans le contrat

• 1ère année : 53% du SMIC
• 2ème année : 61% du SMIC
• 3ème année : 78% du SMIC

L'apprenti a les mêmes droits (sécurité sociale, 5 semaines de congés payés, points retraite, etc...) et les mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise. Il n'entre pas en compte dans le calcul d'effectif.
- La formation théorique à l'Université est comprise dans le temps de travail. Les enseignements sont dispensés par des professeurs de l'Université et des professionnels. Les diplômes obtenus sont des diplômesnationaux (1er, 2ème et 3ème cycle), identiques à ceux de la formation dite traditionnelle.
- L'apprenti s'engage donc à travailler pour son employeur, à suivre la formation et à se présenter aux examens.
- A la fin de ses études et de son contrat d'apprentissage, l'apprenti peut bénéficier d'une offre d'embauche, si l'Entreprise la lui propose.

L'entreprise d'accueil

Après sélection sur dossier par l'Université, l'Entreprise choisit le ou les apprenti(s), et signe avec lui le contrat d'apprentissage, sans obligation ultérieure d'embauche définitive.

Au sein de l'Entreprise, l'employeur doit désigner un Maître d'Apprentissage, responsable de la formation pratique de l'apprenti et des relations avec les enseignants et le tuteur pédagogique. L'employeur peut être lui-même maître d'apprentissage.

Le maître d'apprentissage doit :

• être majeur
• être titulaire d'un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti et justifier d'au moins 3 ans d'activité professionnelle dans ledit domaine; sinon avoir 5 ans d'expérience professionnelle dans ledit domaine.

Financement de la formation

Il est assuré par :

• une subvention du Conseil Régional
• la part de la taxe d'apprentissage, versée au CFA EPURE par l'entreprise d'accueil : versement minimum de 381,12 Euros (soit 2.500 F) prévu par la loi.

Avantages financiers pour l'employeur

La loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, son décret d'application du 6 juin 1996 et le décret du 31 Décembre 1998 instaurent pour l'entreprise :

• Indemnité compensatrice forfaitaire de soutien à l'effort de formation de 1 524,49 Euros (soit 10 000F) à l'issue de chaque année de la formation;
• Majoration de 304,90 Euros (soit 2 000F) pour les apprentis âgés de plus de 18 ans pour chaque année du contrat;
• Majoration de 7,62 Euros (soit 50F) par heure de formation au-delà de 600 heures de cours par an, pour chaque année du contrat.

Si l'entreprise a :
- au plus 10 salariés : exonération totale de charges sociales
- plus de 10 salariés : charges sociales réduites

Le Contrat de Professionnalisation

Afin de favoriser l'accès à une qualification professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi tout au long de leur vie professionnelle, l'accord du 5 décembre 2003 retranscrit dans la loi du 4 mai 2004 crée un nouveau contrat, le contrat de professionnalisation.

Ce contrat remplace depuis le 1er octobre 2004 les «anciens» contrats d'insertion en alternance : contrats de qualification jeunes et adultes, contrat d'adaptation et contrat d'orientation.

Un seul contrat de travail commun aux jeunes et aux demandeurs d'emploi permettra désormais d'accéder à une qualification reconnue, en alliant des périodes d'enseignement général, technologique et professionnel à l'exercice en entreprise d'activité en rapport avec la qualification visée. Plus simple, le contrat de professionnalisation doit également permettre une personnalisation des parcours de formation, en fonction du niveau et des acquis professionnels du salarié.

Publics visés

• Jeunes 16-25 ans sortis du système éducatif.
• Demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

Durée des contrats

Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée.

L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée déterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être portée à 24 mois, en cas d'accord de branche, pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l'exige.

Qualifications visées

• Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
• Une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
• Une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche.

La Formation

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation représentent entre 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation (pour les CDI). Leur durée est au minimum de 150 heures. Les formation diplômantes proposées par l'Université de Nice Sophia Antipolis sont accessibles dans le cadre d'un ccontrat de professionnalisation

La rémunération

Moins de 21 ans :

• Moins de 21 ans, niveau inférieur à Bac Pro : supérieur ou égal à 55% du SMIC
• Moins de 21 ans, supérieur à Bac Pro : supérieur ou égal à 65% du SMIC
• 21 à 26 ans, niveau inférieur à Bac Pro : supérieur ou égal à 70% du SMIC
• 21 à 26 ans, supérieur à Bac Pro : supérieur ou égal à 80% du SMIC
• > à 26 ans, niveau inférieur à ou supérieur à Bac Pro : Ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective de l'entreprise

Exonération pour les entreprises
Pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, les entreprises bénéficient d'une exonération des charges patronales (assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales) sur les rémunérations versées, dans la limite du Smic.

Les branches professionnelles définissent des orientations et des priorités en termes de qualification et de financement des formations : c'est en fonction de ces priorités que les organismes paritaires collecteurs agréés examinent le financement des formations à un taux fixé par accord conventionnel ou, à défaut, au taux de 9,15 Euro de l'heure.

Le tutorat

Les partenaires sociaux ont rappelé leur attachement à la fonction de tuteur en ce qu'elle favorise la réussite des actions de formation : le tuteur n'est pas obligatoire pour le contrat de professionnalisation, mais des accords de branche peuvent en faire une condition préalable.

Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de la professionnalisation. Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire. Il doit veiller au respect de son emploi du temps, faire la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et peut participer à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Afin de faciliter la transition avec le contrat de professionnalisation et pour ne pas pénaliser l'insertion des jeunes, une période de prolongation a été accordée à titre dérogatoire pour les contrats d'insertion en alternance jeunes : ces contrats peuvent être signés jusqu'au 15 novembre 2004 et menés à leur terme normal. À partir du 16 novembre, seuls les nouveaux contrats de professionnalisation pourront être conclus.

Financement des contrats de professionnalisation

Le budget de l'État finance la compensation des exonérations de charges sociales des contrats de professionnalisation aux jeunes de moins de 26 ans, et aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit 279,2 M Euro (240 MEuro pour les moins de 26 ans et 39,2 MEuro pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus) et 180 000 nouveaux contrats

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