MASTER
PROFESSIONNEL Droit de la Propriété Intellectuelle
et des Nouvelles Technologies
renseignements indicatifs : les
volumes horaires, les intervenants et les contenus sont
susceptibles de modifications
Module : Protection Juridique des
Systèmes d'Information
Gestion
des Risques des Systèmes d'information
méthodologies, outils, réponses techniques,
organisationnelles et juridiques
Pierre GOUMY, Responsable sécurité
des systèmes d'information à Virbac, Ingénieur
INSA Lyon La protection du patrimoine intellectuel de l’entreprise nécessite de conjuguer plusieurs techniques. La solution juridique ne suffit pas. L’intérêt de ce cours est de présenter aux étudiants les autres ressources utiles à l’entreprise pour préserver l’intégrité de ses biens. A travers des situations concrètes sont analysés les différents instruments permettant d’évaluer les risques encourus par les systèmes d’information, d’évaluer leur degré de gravité et de mettre en place une stratégie efficace de protection.
Droit des personnes et
TIC
La Protection des données à caractère
personnel fait l'objet d'un encadrement spécifique
au titre du respect de la vie privée, d'un point
de vue international, dans le cadre de l'Union européenne
et en droit interne. En France, cette protection est consacrée
par la loi 'Informatique, Fichiers et Liberté'
du 6 janvier 1978, objet d'une profonde réforme
en août 2004. Toutes les entreprises sont visées,
quelle que soit la taille, le secteur d'activité
(public, privé). Elles sont tenues de respecter
les principes posés, notamment pour la collecte,
l'utilisation et la conservation des données relatives
aux personnes physiques (salariés, clients, fournisseurs...).
L'obligation de conformité 'Informatique et Libertés'
fait l'objet de contrôles à priori de la
part de la Commission Nationale Informatique et Libertés,
l'autorité administrative indépendante chargée
du respect des prescriptions légales, mais également
de contrôles à postériori, étant
prévisé que des sanctions pécuniaires
voire pénales sont encourues en cas de manquement
aux principes prescrits.
Isabelle CANTERO, Avocate, Cabinet Caprioli Nice.
site
réalisé par Gérard DOUX, Université
de Nice, IUP MGE Sophia Antipolis