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MASTER PROFESSIONNEL Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies


renseignements indicatifs : les volumes horaires, les intervenants et les contenus sont susceptibles de modifications



Module : Protection Juridique des Systèmes d'Information

Gestion des Risques des Systèmes d'information
méthodologies, outils, réponses techniques, organisationnelles et juridiques

Pierre GOUMY, Responsable sécurité des systèmes d'information à Virbac, Ingénieur INSA Lyon
La protection  du patrimoine intellectuel de l’entreprise nécessite de conjuguer plusieurs techniques. La solution juridique ne suffit pas. L’intérêt de ce cours est de présenter aux étudiants les autres ressources utiles à l’entreprise pour préserver l’intégrité de ses biens. A travers des situations concrètes sont analysés les différents instruments permettant d’évaluer les risques encourus par les systèmes d’information, d’évaluer leur degré de gravité et de mettre en place une stratégie efficace de protection.


Droit des personnes et TIC

La Protection des données à caractère personnel fait l'objet d'un encadrement spécifique au titre du respect de la vie privée, d'un point de vue international, dans le cadre de l'Union européenne et en droit interne. En France, cette protection est consacrée par la loi 'Informatique, Fichiers et Liberté' du 6 janvier 1978, objet d'une profonde réforme en août 2004. Toutes les entreprises sont visées, quelle que soit la taille, le secteur d'activité (public, privé). Elles sont tenues de respecter les principes posés, notamment pour la collecte, l'utilisation et la conservation des données relatives aux personnes physiques (salariés, clients, fournisseurs...). L'obligation de conformité 'Informatique et Libertés' fait l'objet de contrôles à priori de la part de la Commission Nationale Informatique et Libertés, l'autorité administrative indépendante chargée du respect des prescriptions légales, mais également de contrôles à postériori, étant prévisé que des sanctions pécuniaires voire pénales sont encourues en cas de manquement aux principes prescrits.

Isabelle CANTERO, Avocate, Cabinet Caprioli Nice.




 

 

 

 

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