Liberté d'opinion Chapitre II : Garanties Article 6 « 2° Sont éligibles, outre les organisations syndicales mentionnées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les organisations syndicales mentionnées à l’article 10-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) Article 25 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. Modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 . Articles modifiés ou insérés au sein de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Loi 83-634 (avant la loi n°2019-828 du 6 août 2019) loi 83-634 modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 Article 6 La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et... La Loi n° 82-213 du 02. Références juridiques : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Article 21 bis de la loi n°83 634 du 13 juillet 1983. -. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié … Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2021. Application de l’article 432-13 du code pénal : Le demandeur a-t-il été chargé, au cours des trois années précédant le début de son activité privée, en raison de ses fonctions : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Article 6 (modifié par L. 2017-86 du 27 janvier 2017) La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES . (Articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et décret n°2020-69 du 30 janvier 2020) AGENT EXERCANT A TEMPS PARTIEL OU SOLLICITANT une demande d’autorisation à accomplir son service à temps partiel trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité Textes de référence: articles 6, 25 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 20 avril 2016 relative à la Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 20 C 0504 du 18 décembre 2020 du conseil métropolitain fixant le tableau des effectifs ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. B. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée du 14.07.1983) MODIFICATIONS :. La président loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. l’agent dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. La protection fonctionnelle trouve à s’appliquer dans deux types de situations : d’une part lorsque l’agent fait l’objet d’attaques (menaces, violences, injures…) et d’autre part lorsque l’agent fait l’objet de Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par des textes législatifs ou réglementaires et que les avantages que les agents tirent de leur statut sont subordonnés au maintien en vigueur des textes qui les confèrent. Loi dite loi Le Pors.. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à … Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. type: Documentos: l.21-bal.com > loi > Documentos: ... Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 art. Publics concernés : fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du … Art. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la … 139, rue guillaume fouace cs 12309 50009 saint-lo cedex 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 4. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Participation obligatoire aux risques « prévoyance » (incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les … L’article 7 de la loi du 8 août 2016 modifie l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires afin de prohiber tout agissement sexiste défini comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet … Objet : conditions d’attribution d’un congé de solidarité familiale et de versement d’une allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie. - La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaires Textes de référence: articles 6, 25 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 20 avril 2016 relative à la L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 rappelle le principe suivant lequel les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ce principe ne connaît d’exceptions que lorsqu’elles sont expressément prévues par LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 . La commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites, jusqu'au 31 janvier 2020, sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. - Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013. la séance était présidée par le 1 er adjoint, M. LIESCH J-M en l’absence du maire. modifiée-Loi n° 84.16 du 11 Janvier 1984. modifié (article 51) - Décret n° 85.986 du 16 Septembre 1985 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour vous faciliter les interventions dans les instances et dans la défense des dossiers : la loi de 1983 a été modifiée plusieurs fois. Par dérogation à ce principe, le recrutement d’agents contractuels est autorisé, dans des cas limitativement énumérés par la loi. Loi N°83-634 portant Droits et Obligations Des Fonctionnaire Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 I : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet … Loi dite loi Le Pors. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à … Art. Afin de responsabiliser chacun des acteurs de cette négociation, l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 institue des critères de reconnaissance de la validité des accords (cf. N° 39-2017 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité 18 pour Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des du 16.07.87. 28 : I. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives … Cette version consolidée doit être à portée pour répondre à l’état actuel du … Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - (Version consolidée au 2 février 2007) (JO Lois et décrets du 14 juillet 1983 page 2174) Modifiée par : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, JORF du 11, page 535 et rectificatif, JORF du 18, page 892 ; 2013-01-18 (FRA-2013-R-92153) Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies et 25 octies ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi dite loi Le Pors. DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65-1 ; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale / J.O. CHAPITRE Ier. Loi dite : "loi Le Pors". Afin de responsabiliser chacun des acteurs de cette négociation, l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 institue des critères de reconnaissance de la validité des accords (cf. LOI N°83-634 DU 13 JUILLET 1983 MODIFIEE PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (J.O. 33 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. La loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait explicitement en son article 21 que tout fonctionnaire a droit à des congés annuels. de transformation de la fonction publique . Loi dite loi … 5.4.2). Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les … Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif … Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, le recrutement d’agents contractuels est autorisé, dans des cas limitativement énumérés par la loi. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extraits). Commentaires . Comme indiqué dans les conclusions des accords de Bercy du 2 juin 2008, il s’agit de 13 (JORF 11 juillet … Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983/Article 4. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée titre: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par: page: 2/4: date de publication: 17.12.2016: taille: 116.13 Kb. OBLIGATIONS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE Le référent déontologue est tenu au secret et à la dis - crétion professionnels dans les conditions prévues par l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction-naires. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi dite loi Le Pors. l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) ou d'un ou plusieurs mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite : "loi Le Pors". Pour vous faciliter les interventions dans les instances et dans la défense des dossiers : la loi de 1983 a été modifiée plusieurs fois. L. oi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 . 1er. Article 4 Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. La loi du 13 juillet 1983 modifiée permet de punir les auteurs de harcèlement, puisqu’elle dispose qu’ »est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ». Les cas de recours aux agents contractuels, notamment pour occuper des … Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) Article 25 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Version en vigueur du 21 janvier 2017 au 27 novembre 2020. DISPOSITIONS GENERALES. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle … I de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée I et II de l’article 88-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée . Loi dite : "loi Le Pors". Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Article 6 (modifié par L. 2017-86 du 27 janvier 2017) La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Comme indiqué dans les conclusions des accords de Bercy du 2 juin 2008, il s’agit de Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi 34 I. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 60, > Article 25 1997-11-11 (DZA-1997-R-49162) Décret exécutif n° 97-424 du 11 novembre 1997 fixant les conditions d'application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ü Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat, ü Vu le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies et 25 octies ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Article 4 Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Liberté d'opinion Chapitre II : Garanties Article 6 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) Article 25 Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,-594 du 12 juillet 1984, modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique Ce droit est réaffirmé par l’article 57 de la loi n° 84-53 des 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à … 3 ; est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en … - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extraits). Loi dite loi Le Pors. Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par des textes législatifs ou réglementaires et que les avantages que les agents tirent de leur statut sont subordonnés au maintien en vigueur des textes qui les confèrent. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, occupés par des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires). 5.4.2). 1er. Pour vous faciliter les interventions dans les instances et dans la défense des dossiers : la loi de 1983 a été modifiée plusieurs fois. II. l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, occupés par des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires). Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Transcription . (article 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et décret n°2017-105 du 27 janvier 2017) _____ I. Document élaboré par F. BERTIN, documentaliste à la direction juridique du CNFPT . Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 9 bis ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 28 à 31 ; 3 ; est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en … Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Décret no 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NOR : CPAF2001061D Publics concernés : ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Les cas de recours aux agents contractuels, notamment pour … Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2 à 5 quater) La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L. 27, L. 28. et L. 31 • Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d’administration publique télécharger 116.13 Kb. • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Article 21 bis • Code des pensions civiles et militaires de retraite Articles . Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives … Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du … Il exerce ses missions en toute indépendance. 03. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 20 C 0504 du 18 décembre 2020 du conseil métropolitain fixant le tableau des effectifs ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du …

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